Les Tarifs

L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice a institué un nouveau tarif et la possibilité pour les notaires de pratiquer, dans certaines conditions très encadrées, des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d’actes. Conformément à la Loi, le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée. Afin de se conformer aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est accessible ici et vous trouverez ci-dessous des tableaux mentionnant les remises applicables aux émoluments revenant à l’Etude.

Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée.

Biens ou droits à usage non résidentiels

Catégories d’actes Taux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange 40% au-delà de 10.000.000 €
Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de Prêt 40% au-delà de 10.000.000 €
Quittance et quittance subrogative
40% au-delà de 10.000.000 €
Affectation hypothécaire
40% au-delà de 10.000.000 €
Cession d’antériorité, endossement, délégation 40% au-delà de 10.000.000 €
Cautionnement par acte séparé 40% au-delà de 10.000.000 €
Nantissement ou gage par acte séparé 40% au-delà de 10.000.000 €
Mainlevées de sûretés hypothécaires 40% au-delà de 10.000.000 €
Cession de créance ou cession de dette 40% au-delà de 10.000.000 €
Crédit-bail, cession de crédit-bail, vente dans le cadre d’une opération de crédit-bail
40% au-delà de 10.000.000 €
Prorogation de délai 40% au-delà de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature (hors baux commerciaux), cession de bail 40% au-delà de 10.000.000 €
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion) 40% au-delà de 10.000.000 €

Biens ou droits à usage résidentiels

Catégories d’actes Taux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, vente à réméré, partage de société de construction-vente, échange 10% au-delà de 10.000.000 €
Prêt, affectation hypothécaire 10% au-delà de 10.000.000 €
Quittance, quittance subrogative, mainlevée, prorogation de délai 10%au-delà de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature, cession de bail 10% au-delà de 10.000.000 €
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion) 10% au-delà de 10.000.000 €

Actes de droit de la famille

Catégories d’actes Taux de remise par tranche
Donation, donation-partage, partage, liquidation, attestation de propriété, licitation, convention d’indivision contrat de mariage et changement de régime matrimonial Pour les biens ou droits à usage résidentiel :
10% au-delà de 10.000.000 €
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel :
40% au-delà de 10.000.000 €
Déclaration de succession 10% au-delà de 10.000.000 €

Autres actes

Pour les actes non visés dans les tableaux ci-dessus, le taux de remise est :
Pour les biens ou droits à usage résidentiel de 10% à partir de 10.000.000 €

Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de :
40% au-delà de 10.000.000 €